Conditions générales d’utilisation et de vente du site internet
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE CREATION D’UN COMPTE ET UTILISATION DES SERVICES DU SITE INTERNET ET EN CONSERVER UNE COPIE
La société SAYBUS, dont le siège social est 29 rue Etienne Richerand, 69003 – LYON, (ci-après SAYBUS) est une société spécialisée dans l’organisation du transport de voyageurs par autocars.
Dans le cadre de cette activité, SAYBUS édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose ses Services aux Voyageurs.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services du Site Internet, et notamment la Réservation par les Voyageurs.
PRÉAMBULE
Les Services permettent au Voyageur de réserver auprès de SAYBUS des prestations de transports de voyageurs.
La Réservation peut être effectuée par trois moyens par le biais du Site Internet :
- Par le biais du générateur de devis,
- Par le biais du choix d’un Transporteur Désigné,
- Par le biais d’un lien direct intégré à un Devis Personnalisé crée par un Transporteur.
En cas de réservation par le biais du générateur de devis, sauf choix d’un Transporteur Désigné, SAYBUS s’engage à la suite de la finalisation de la commande à mettre en concurrence les Transporteurs éligibles à l’organisation du transport, et, si l’un d’entre eux accepte l’offre formulée par SAYBUS, lui sous-traiter la Prestation.
Dans le cas où SAYBUS ne parviendrait pas à organiser la Prestation, notamment si aucun Transporteur n’acceptait d’effectuer le transport, SAYBUS s’engage à rembourser le Voyageur.
En cas de réservation avec le choix d’un Transporteur Désigné, en cas de refus du transport par le Transporteur désigné, SAYBUS pourra recontacter le Voyageur pour lui proposer un Transporteur alternatif. En cas de refus, SAYBUS procédera au remboursement du Voyageur.
En tout état de cause, et quel que soit le moyen de réservation utilisé, SAYBUS sera le cocontractant du Voyageur et sera en charge d’organiser les Prestations souscrites, en percevra les paiements, et les Transporteurs n’interviendront qu’en qualité de sous-traitants de SAYBUS.
Le Voyageur s’engage, préalablement à son Inscription – et outre son droit de rétractation – à vérifier que les Services proposés par SAYBUS lui conviennent par :
- la lecture complète des présentes Conditions Générales ;
- la consultation des informations disponibles sur le Site Internet.
Par ailleurs, le Voyageur reconnait expressément avoir bénéficié d’une information précontractuelle complète de la part de SAYBUS, conforme, si ces dispositions sont applicables aux relations entre les Parties, aux dispositions des articles L 111-1 à L111-8 du Code de la consommation, notamment par la mise à disposition préalable des Conditions Générales.
Dans ce cadre, le Voyageur a été informé que SAYBUS n’effectuera pas directement la Prestation de transport, mais aura recours à des sous-traitants pour l’effectuer.
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après reçoivent, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes, la définition qui suit :
| Visiteur | toute personne visitant le Site Internet |
| Voyageur | client de SAYBUS via le Site Internet réservant une prestation de transport de voyageurs par autocars |
| Compte | l’espace réservé au Voyageur sur le Site Internet |
| Conditions Générales | les conditions générales d’utilisation et de vente qui font l’objet des présentes |
| Inscription | l’acte pour un Voyageur de s’inscrire en cette qualité sur le Site Internet aux fins de bénéficier des Services |
| SAYBUS | la société SAYBUS Société à responsabilité limitée au capital de 7622 euros dont le siège social est 29 rue Etienne Richerand 69003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 410520852, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR31410520852, et dont l’adresse électronique de contact est : contact@SAYBUS.fr, |
| Transporteur | Professionnel du transport de voyageur disposant du personnel et des autocars nécessaires à l’accomplissement des Prestations. |
| Transporteur Désigné | Transporteur désigné par le Voyageur lors de la réservation. |
| Devis Personnalisé | Devis émis directement à un Voyageur par le biais du Site Internet sans action préliminaires de sa part sur le Site Internet |
| Parties | SAYBUS, le Voyageur et le Transporteur |
| Services | les services proposés par SAYBUS aux Voyageurs sur le Site Internet |
| Prestations | prestation de transport de voyageurs commercialisée par SAYBUS et sous-traitée au Transporteur |
| Site Internet | le site internet accessible à l’URL suivante : https://www.SAYBUS.fr/ ainsi que l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur celui-ci |
Article 2 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales, régissent et définissent les conditions et modalité d’utilisation des Services proposés par SAYBUS aux Voyageurs sur le Site Internet et plus généralement toute utilisation du Site Internet par les Visiteurs, les Voyageurs ayant procédé à leur Inscription ainsi que la vente des Prestations.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://saybus.fr/conditions-generales-de-vente/.
Elles sont soumises au Voyageur préalablement et doivent être acceptées explicitement avant toute vente.
Dans ce cadre, le Voyageur garantit avant toute vente les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Le défaut d’acceptation des Conditions Générales empêche toute Inscription et la commande de toute Prestation.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exclusion de tout autre document préalablement disponible sur le Site Internet ou de tout autre document contractuel antérieur dont les stipulations seraient en contradiction avec les présentes.
Toute dérogation aux Conditions Générales ne peut être opposable aux Parties que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ces dernières.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.
Ces Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications ultérieures.
SAYBUS se réserve le droit de les modifier à tout moment et s’engage à en informer immédiatement chaque Voyageur par courriel, ou bien par notification lors de la prochaine connexion du Voyageur au Site Internet. Sauf mention particulière à ce titre, ou opposition du Voyageur, toute modification sera directement opposable au Voyageur dès qu’elle sera portée à sa connaissance.
Le Site Internet est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tous à condition de disposer d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des visiteurs du Site Internet (visiteur tiers, Voyageur, Transporteur…) qui sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement ainsi que de leur accès à Internet.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 3 : Modalité d’accès au Site Internet
Objet du Site Internet
Le Site Internet a pour objet de proposer des Services au Voyageur dans les conditions figurant ci-après.
Accès au Site Internet
Le Site Internet est accessible par simple connexion à l’url suivante : https://www.SAYBUS.fr/.
SAYBUS s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet.
Lorsque cela sera techniquement possible, SAYBUS préviendra le Voyageur de toute interruption prévisible vingt-quatre heures à l’avance.
En aucun cas SAYBUS ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, directes ou indirectes, de toute nature, quelle qu’en soit l’étendue, sauf faute lourde ou dolosive de SAYBUS ayant directement entrainé ladite interruption d’accès.
Sécurité et virus
Il appartient à chaque Voyageur et plus généralement à toute personne visitant le Site Internet, de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Le Voyageur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site Internet.
Utilisation du Site Internet
Le Voyageur s’engage à utiliser le Site Internet dans le respect de l’ensemble des stipulations des présentes.
Le Voyageur accepte expressément que l’utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s’effectue sous sa propre responsabilité.
Le Voyageur s’interdit de procéder à tout téléchargement ou opérations, ou d’adopter tout comportement de toute nature sur le Site Internet qui pourrait avoir pour conséquence d’en entraver le bon fonctionnement, de quelque manière que ce soit.
En tout état de cause, le Voyageur est seul responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés par ses actions sur le Site Internet.
Le Voyageur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de SAYBUS, du Transporteur ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires ou de toute personne dont l’image est associée à SAYBUS.
Article 4 : Accès aux Services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Voyageur garantit fournir à SAYBUS exclusivement des informations véridiques, à jour et, plus généralement se comporter de bonne foi.
Cet engagement est déterminant de son droit de poursuivre l’utilisation du Site Internet et des Services.
Procédure d’Inscription
Pour pouvoir utiliser les Services, le Voyageur doit s’inscrire et se créer un Compte.
La création du Compte se fait par l’intermédiaire du formulaire disponible depuis l’onglet « Connexion ».
La création du Compte nécessite l’indication par le Voyageur des informations suivantes :
- Prénom et nom ;
- Adresse e-mail ;
- Téléphone ;
- Raison sociale (dans le cas d’une personne morale).
Le Voyageur pourra alors cliquer sur le bouton « Créer un compte ».
Il recevra alors un e-mail de la part du Site Internet l’invitant à activer son compte et renseigner son mot de passe.
Le lien d’activation sera disponible 72 heures.
Au-delà des 72 heures sans activation, le Compte sera supprimé, le Voyageur devra alors en recommencer la procédure d’inscription.
L’Inscription nécessite ensuite la lecture complète des Conditions Générales, puis leur acceptation expresse qui se manifeste par l’action de cliquer sur un bouton indiquant « Je reconnais avoir pris connaissance des CGUV et les accepter ».
Le Compte du Voyageur est strictement personnel, et le Voyageur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
Toute connexion ou utilisation du Compte du Voyageur par un tiers du fait du Voyageur pourra entraîner la suspension du Compte par SAYBUS.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Voyageur devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
Le Voyageur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
Mise à jour du compte du Voyageur
L’Inscription donne accès au Voyageur aux pages dédiée à son Compte sur le Site Internet.
Le Voyageur peut ensuite mettre à jour son Compte quand il le souhaite.
Pour cela, il clique sur la page « Mes informations » du Compte.
Le Voyageur s’engage toutefois à maintenir en permanence sur son Compte des informations complètes et fidèles à sa situation, et, par conséquent, à modifier son Compte à chaque changement de situation.
Information contractuelle
Dans le cas où le Voyageur serait un consommateur au sens qui lui est donné par le Code de la consommation, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Services et des Prestations vendues sont disponibles sur le Site Internet ainsi que dans les stipulations des Conditions Générales.
En tout état de cause, le Voyageur peut consulter à tout moment ses commandes et ses devis sur la page afférente du Site internet.
Il peut également avoir une vue générale sur la page « Dashboard » du Site Internet.
Le Voyageur peut, à tout moment, obtenir toute information complémentaire ou une réponse à ses questions sur les caractéristiques des Services ou Prestations en contactant SAYBUS :
- Par le formulaire de contact présent sur le Site Internet ;
- Par email à l’adresse suivante : contact@saybus.fr ;
- Par téléphone au numéro suivant : 04 72 56 10 20.
Article 5 : Réservation de Transport en ligne par le biais de la page « devis en ligne »
Le Site Internet propose un outil de devis en ligne, permettant au Voyageur de réserver une Prestation directement auprès de SAYBUS.
Demande de devis
Pour obtenir un devis en ligne, le Voyageur doit cliquer sur le bouton « Devis en ligne », et renseigner les champs relatifs à la Prestation souhaitée.
Il doit tout d’abord sélectionner le type de transports souhaité (aller-retour, Aller simple, multi-étapes, etc…).
Il doit renseigner le lieu, la date et l’heure de départ, le lieu la date et l’heure d’arrivée ainsi que le nombre de voyageurs.
Sur la base de ces éléments, le site Internet affichera alors un devis au Voyageur qui pourra l’accepter, l’enregistrer, demander à être recontacté, le supprimer ou choisir de le recevoir par e-mail.
Entreront en compte pour la fixation du prix les coûts directs afférents à la Prestation ( coûts de main d’œuvre, de véhicule et de roulage, coût supplémentaires liés aux voyages le dimanche ou les jours fériés, frais généraux, péages, parking, tunnels payants, repas et hébergement des salariés, frais relais), ainsi que les frais et le coût des services de SAYBUS et de ses sous-traitants.
Sont exclus du prix et feront l’objet d’une facturation en fin de Prestation au réel les kilomètres supplémentaires effectués à la demande du Voyageur durant la Prestation, la mise à disposition d’une remorque si nécessaire, les checkpoints pour l’accès aux villes ayant recours à ce type de facturation, notamment internationaux ainsi que les heures supplémentaires des chauffeurs en cas d’allongement de la Prestation dans l’un des cas prévus à la suite des présentes.
Sont également exclus du prix et ne feront pas l’objet d’une facturation par SAYBUS les frais liés à l’hébergement et à la restauration du personnel de conduite dans le cadre des circuits multi-étapes, ceux-ci devront être réservés et pris en charge par le client.
Le prix fixé pour la Prestation est indiqué Hors Taxes (HT.) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Un prix indicatif par voyageur est également indiqué.
Pour toute demande complémentaire, le Voyageur pourra également choisir de contacter directement SAYBUS par le biais d’un lien direct figurant sur la page.
Les devis formulés dans le cadre de l’outil en ligne sont valables pour une durée d’un mois suivant leur émission.
Le Voyageur pourra alors appuyer sur le bouton « continuer ma commande » pour entrer ses informations personnelles.
Réservation du trajet
Lorsque le Voyageur clique sur « Réserver ce trajet », il est renvoyé vers une page relative aux informations de facturation.
Il est alors invité à renseigner ses noms, prénoms, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, la raison sociale de sa société le cas échéant, son adresse de facturation, son pays et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
Un récapitulatif de commande s’affiche à la droite de l’écran.
Il peut alors cliquer sur « Continuer vers le paiement », et procéder au paiement, dans les conditions prévues à l’article afférent.
SAYBUS ne se rapprochera des Transporteurs pour vérifier leur disponibilité qu’après la validation du paiement par le module STRIPE par le Voyageur, qui comprend et accepte qu’il est possible qu’aucune disponibilité n’existe sur les dates ou les horaires souhaités.
Mise en concurrence et choix du Transporteur par SAYBUS
Une fois la commande confirmée et le mode de paiement sélectionné par le Voyageur, SAYBUS se rapprochera des Transporteurs afin d’organiser les Prestations.
Le Voyageur comprend et accepte que SAYBUS n’accomplira par les Prestations directement, mais procédera à la sous-traitance de celles-ci auprès de l’un de ses partenaires.
La mise en concurrence des Transporteurs sera effectuée dans les conditions qui suivent.
Tout d’abord, SAYBUS établira une liste des Transporteurs appartenant au réseau RÉUNIR géographiquement les plus aptes à effectuer la Prestation (dépôt plus proche du point de départ, ou, dans le cas de Prestations de longue durée, dépôt plus proche du lieu d’accomplissement de la majorité de la Prestation).
Au sein de cette liste, le Transporteur le plus qualifié pour l’accomplissement de la mission sera déterminé sur la base des critères suivants, par ordre d’importance, sans que l’appréciation d’aucun critère ne soit exclue :
- sa situation géographique,
- sa réactivité antérieure aux offres de SAYBUS,
- le type de véhicule disponible,
- la qualité de service habituelle du Transporteur, telle que ressortant de l’accomplissement des missions confiées antérieurement par SAYBUS au Transporteur.
SAYBUS lui proposera par le biais du Site Internet d’accomplir les Prestations en qualité de sous-traitant de SAYBUS dans les conditions prévues avec le Voyageur.
Ce Transporteur sera libre d’accepter ou de refuser l’offre formulée par SAYBUS.
S’il accepte, la sous-traitance lui sera confiée.
En cas de refus, le second Transporteur le plus qualifié sera contacté.
En cas d’absence de réponse pendant un jour ouvré à la demande de SAYBUS, SAYBUS considérera que la demande a été refusée.
Le procédé sera répété jusqu’à l’acceptation des Prestations par un Transporteur ou l’épuisement des Transporteurs qualifiés.
Dans le cas où aucun Transporteur du réseau RÉUNIR n’accepterait la Prestation, SAYBUS contactera des Transporteurs extérieurs au réseau.
Si aucun Transporteur n’accepte l’accomplissement de la Prestation, SAYBUS se rapprochera du Voyageur par tous moyens afin de procéder au remboursement des sommes perçues par SAYBUS et le contrat entre les Parties sera résilié automatiquement sans préjudice pour les Parties.
Article 6 : Réservation de Transport en ligne par le biais de la page d’un Transporteur
Le Site Internet propose un outil d’élaboration de devis en ligne, permettant au Voyageur de réserver une Prestation auprès de SAYBUS, tout en choisissant un Transporteur Désigné.
Les stipulations de cet article s’appliquent également en cas d’élaboration du prix par le biais d’un module SAYBUS en cas d’intégration au site d’un Transporteur.
Demande de devis
Pour obtenir un devis en ligne avec un Transporteur Désigné, le Voyageur doit se rendre sur la page du Transporteur au sein de l’annuaire ou sur la cartographie interactive présents sur le Site Internet.
Il pourra alors choisir de réaliser un devis en ligne via la page en question.
Il devra alors renseigner les champs relatifs à la Prestation souhaitée.
Il doit tout d’abord sélectionner le type de transports souhaité (aller-retour, Aller simple, multi-étapes, etc…).
Il doit renseigner le lieu, la date et l’heure de départ, le lieu la date et l’heure d’arrivée ainsi que le nombre de voyageurs.
Sur la base de ces éléments, le site Internet affichera alors un devis au Voyageur qui pourra l’accepter, l’enregistrer, le faire étudier, le supprimer ou choisir de le recevoir par e-mail.
Entreront en compte pour la fixation du prix les mêmes éléments qu’en cas de réalisation d’un devis par le générateur de devis.
Le prix fixé pour la Prestation est indiqué Hors Taxes (HT.) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Un prix indicatif par voyageur est également indiqué.
Pour toute demande complémentaire, le Voyageur pourra également choisir de contacter directement SAYBUS par le biais d’un lien direct figurant sur la page.
Les devis formulés dans ce cadre sont valables pour une durée d’un mois suivant leur émission.
SAYBUS ne se rapprochera que du Transporteur Désigné pour vérifier sa disponibilité qu’après la réservation et le paiement du trajet par le Voyageur, qui comprend et accepte qu’il est possible qu’aucune disponibilité n’existe sur les dates ou les horaires souhaités.
Si le devis convient au Voyageur, il pourra choisir d’accepter le devis en cliquant sur « réserver ce trajet ».
Réservation du trajet
Lorsque le Voyageur clique sur « Réserver ce trajet », il est renvoyé vers une page relative aux informations de facturation.
Il est alors invité à renseigner ses noms, prénoms, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, la raison sociale de sa société le cas échéant, son adresse de facturation, son pays et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
Un récapitulatif de commande s’affiche à la droite de l’écran.
Il peut alors cliquer sur « Continuer vers le paiement », et procéder au paiement, dans les conditions prévues à l’article afférent.
Même en cas de désignation d’un Transporteur Désigné, le Voyageur comprend et accepte que son unique co-contractant sera SAYBUS, et que le Transporteur Désigné interviendra en qualité de sous-traitant de SAYBUS uniquement.
Contact du Transporteur Désigné et sous-traitance des Prestations
En cas de réservation avec le choix d’un Transporteur Désigné, suite à la validation du paiement par STRIPE, SAYBUS s’engage à contacter le Transporteur Désigné pour lui proposer de lui sous-traiter les Prestations.
En cas d’acceptation, les Prestations lui seront sous-traitées.
En cas de refus, ou d’absence de réponse durant 48 heures, SAYBUS se rapprochera du Voyageur pour lui proposer, soit de tenter de trouver un autre Transporteur, dans les conditions prévues à l’article relatif à la mise en concurrence des Transporteurs, soit de lui rembourser les sommes déjà dépensées et de résilier le contrat les unissant.
Article 7 : Réservation par le biais d’un Devis personnalisé émis par le Site Internet
En cas d’émission par le biais du Site Internet d’un Devis Personnalisé, le Voyageur pourra accepter le Devis Personnalisé en cliquant sur le lien attaché à l’e-mail afférent.
Il pourra alors valider le Devis Personnalisé et procéder au paiement par le biais du Site Internet.
En tout état de cause, et indépendamment de toute discussion préalable, y compris avec un Transporteur, il est rappelé qu’en cas de validation d’un devis et de paiement par le Site Internet, le cocontractant du Voyageur sera SAYBUS, qui s’engage à sous-traiter la Prestation au Transporteur ayant réalisé l’élaboration du Devis Personnalisé.
Acceptation du Devis Personnalisé
En cas de communication au Voyageur d’un Devis Personnalisé, celui-ci pourra se rendre directement à la validation sur le Site Internet.
Un rappel de la Prestation est alors affiché.
Le prix fixé pour la Prestation est alors rappelé, Hors Taxes (HT.) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Un prix indicatif par voyageur est également indiqué.
Les devis formulés dans ce cadre sont valables pour une durée d’un mois suivant leur émission.
Si le devis convient au Voyageur, il pourra choisir d’accepter le devis en cliquant sur « réserver ce trajet ».
Réservation du trajet
Lorsque le Voyageur clique sur « Réserver ce trajet », il est renvoyé vers une page relative aux informations de facturation.
Il est alors invité à renseigner ses noms, prénoms, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, la raison sociale de sa société le cas échéant, son adresse de facturation, son pays et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.
Un récapitulatif de commande s’affiche à la droite de l’écran.
Il peut alors cliquer sur « Continuer vers le paiement », et procéder au paiement, dans les conditions prévues à l’article afférent.
Contact du Transporteur Désigné et sous-traitance des Prestations
En cas de réservation en réponse à un Devis Personnalisé, suite à la validation du paiement par STRIPE, SAYBUS s’engage à contacter le Transporteur ayant élaboré ledit devis pour lui proposer de lui sous-traiter les Prestations.
En cas d’acceptation, les Prestations lui seront sous-traitées.
En cas de refus, ou d’absence de réponse durant 48 heures, SAYBUS se rapprochera du Voyageur pour lui proposer, soit de tenter de trouver un autre Transporteur, dans les conditions prévues à l’article relatif à la mise en concurrence des Transporteurs, soit de lui rembourser les sommes déjà dépensées et de résilier le contrat les unissant.
Article 8 : Paiement
Modes de paiement
Quel que soit le mode de réservation utilisé, le Voyageur sera invité en fin de réservation, après avoir pu consulter le récapitulatif de sa commande, à choisir le mode de paiement.
Il pourra soit choisir un paiement par carte de crédit, soit un paiement par prélèvement (SEPA).
Il devra également accepter les Conditions Générales de vente.
La gestion des paiements est intégralement effectuée par le partenaire de SAYBUS, la société STRIPE.
Les informations bancaires du Voyageur seront intégralement traitées par le module sécurisé et ne seront pas traitées ou stockées directement par SAYBUS qui n’effectuera que la redirection vers l’établissement bancaire en charge des prestations de services de paiement.
Les conditions générales du module sécurisé STRIPE sont disponibles à l’adresse suivante :
https ://stripe.com/fr/checkout/legal
Sa politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante :
https ://stripe.com/fr/privacy
En cas de paiement par carte de crédit, le Voyageur devra effectuer pour finaliser sa commande une préautorisation correspondant aux sommes dues sur sa carte bancaire.
Il sera invité à remplir les champs relatifs à ses informations relatives à sa carte bancaire.
En fonction de son établissement bancaire, des démarches supplémentaires pourront être exigées.
Il pourra également utiliser les informations préremplies afférentes à son compte GPAY de Google, dont il est seul responsable.
En cas de paiement par prélèvement (SEPA), le Voyageur sera amené à remplir les informations relatives au mandat, comprenant son IBAN, le nom associé au compte et une adresse de facturation.
En fonction de son établissement bancaire, des informations supplémentaires ou procédures supplémentaires pourront être exigées pour finaliser le mandat.
En tout état de cause, le paiement ne sera finalisé que par le clic sur le bandeau « Réserver pour [X] euros ».
Le contrat de réservation de transport entre SAYBUS et le Voyageur sera réputé conclu lors de la validation du prépaiement ou du mandat SEPA par STRIPE.
Modalités de paiement
En cas de paiement par prélèvement automatique, le prélèvement sera immédiat.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit sera immédiat.
En tout état de cause, le paiement dans son intégralité devra avoir été reçu par SAYBUS 14 jours avant le départ prévu.
Le paiement ne sera considéré comme reçu que lors de la réception sur le compte de SAYBUS de l’avis de crédit des sommes dues.
En tout état de cause, toute somme restant due à la date d’échéance sera productive d’intérêts de retard, dès la première relance par email, au taux BCE en vigueur à la date d’échéance majoré de 10 points.
En outre, si applicable, en cas de retard de paiement, le Voyageur sera de plein droit débiteur à l’égard de SAYBUS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros, conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce et de l’article D. 441-5 du Code de commerce.
L’application de plein droit de cette indemnité ne fait pas concurrence à d’éventuelles facturations ou refacturations supplémentaires issues notamment de dépenses engagées par SAYBUS dans le cadre du recouvrement de sa créance, ni à l’indemnisation de tous les préjudices découlant du retard ainsi constaté.
En cas de retard de paiement excédant 5 jours, SAYBUS sera en droit d’annuler la réservation auprès du Transporteur, et de résoudre les relations contractuelles entre les Parties aux tort exclusifs du Voyageur.
Article 9 : Stipulations communes à toutes les Prestations réservées par le Site Internet, sans préjudice de leur mode de réservation
Validation et transmission des informations de voyage
Une fois le paiement validé par STRIPE, la réservation sera définitive, et SAYBUS transmettra à l’adresse électronique du Voyageur une confirmation de réservation comprenant un rappel de la Prestation, les informations du Transporteur, ainsi qu’une liste des documents devant être transmis au Transporteur pour l’accomplissement de la Prestation le cas échéant.
Le Voyageur devra notamment informer SAYBUS du nombre de mineurs voyageant et/ou la présence de personnes à mobilité réduite.
L’intégralité des documents devra être transmis au Transporteur dans les 48 heures précédant le départ.
Le Voyageur comprend et accepte que la transmission des documents demandés constitue une nécessité sans laquelle le Transporteur sera dans l’impossibilité d’accomplir sa mission.
Le Voyageur devra faire son affaire de la bonne acquisition des titres et autorisations nécessaires pour le voyage de chacune des personnes physiques aux destinations qu’il aura choisi.
SAYBUS ou le Transporteur ne sont pas des agences de voyage, et n’ont de ce fait aucun devoir de conseil ou d’assistance dans l’acquisition de ces titres, à l’exception de la production d’attestations de réservation de voyage.
A défaut, sous réserve de sa libre appréciation de la gravité de la carence, le Transporteur pourra refuser d’effectuer les Prestations sans qu’aucun remboursement ou qu’une quelconque indemnisation liée à tout préjudice découlant du non-accomplissement ne puisse être dû au Voyageur tant par SAYBUS que le Transporteur.
Modification des conditions de voyage
En cas de changements dans les éléments communiqués par le Voyageur, celui-ci s’engage à se rapprocher de SAYBUS pour effectuer une modification du devis au moins 7 jours avant le départ prévu.
Toute demande effectuée après cette date pourra être rejetée par SAYBUS, et les sommes faisant l’objet de l’accord entre les Parties resteront dues.
En outre, à la demande de SAYBUS, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi le prix de la Prestation en cas de hausse ou de baisse du prix du carburant de plus de 10% depuis l’émission du devis. En cas de désaccord sur la nouvelle tarification, les Parties seront libres de résilier le Contrat sans indemnité de part et d’autre.
Droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L121-16-1 9° du Code de la consommation, les Prestations proposées par SAYBUS ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation telle que prévue par l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation.
En revanche, SAYBUS permet une annulation contractuelle gratuite des voyages sans raison jusqu’à 7 jours avant le départ prévu.
Pour mettre en œuvre sa faculté d’annulation, le Voyageur devra nécessairement envoyer une notification par écrit à SAYBUS par e-mail à l’adresse de contact de SAYBUS, ou par le biais du Site Internet au moins 7 jours avant la date de départ prévue dans le cadre de la Prestation.
Dans le cas des allers-retours, on entend comme date de départ la date de départ de l’aller.
Entre 7 jours et 3 jours avant le départ de la prestation, l’annulation entraîne des frais d’annulation correspondant à 50% du prix du montant du déplacement.
2 jours avant le départ de la prestation, l’annulation entraîne des frais d’annulation correspondant à 75% du prix du montant du déplacement.
Moins de 2 jours avant le départ de la prestation, l’annulation entraîne des frais d’annulation correspondant à 100% du prix du montant du déplacement.
Dans l’hypothèse d’un conducteur déclaré positif à la Covid-19, ne pouvant donc effectuer les services de transports ni être remplacé, la société SAYBUS s’engage à en avertir le client dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
Le client aura alors la possibilité :
- Soit de résilier la vente et il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours après l’annulation du contrat.
- Soit d’accepter une modification de date de voyage proposée par la société. Dans cette hypothèse, un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors validé par les parties.
En vertu du code du tourisme, l’annulation à l’initiative du client ne le prive pas de son droit à remboursement. En revanche, l’annulation ou la modification pour cause de Covid-19 ne dispense pas le client du paiement des sommes dont il est redevable auprès de la société SAYBUS. (cf frais d’annulation applicables)
La société SAYBUS recommande de souscrire un contrat d’assurance « annulation voyage coronavirus » couvrant notamment les conséquences de l’annulation de la prestation achetée, si le client obtient un test PCR ou antigénique positif à la Covid-19, avant un voyage en autocar.
Exclusivité et non-concurrence
Aucune obligation d’exclusivité ou de non-concurrence n’existe à l’encontre des Transporteurs, à l’exception d’une obligation de non-démarchage actif des Voyageurs ayant contracté pour une Prestation auprès de SAYBUS, cette obligation étant limitée à l‘accomplissement de la Prestation elle-même.
Le Voyageur est en revanche libre de contacter tout Transporteur de son choix, et ce, y compris les Transporteurs du réseau RÉUNIR ou les Transporteurs sélectionnés par SAYBUS dans le cadre de l’organisation de la Prestation.
En cas de contact par un Voyageur, les Transporteurs seront libres de mener toute négociation, contre-offre ou de créer tous liens contractuels avec le Voyageur.
Le Voyageur n’est naturellement tenu par aucune obligation de non-démarchage, non concurrence ou exclusivité auprès de SAYBUS.
Article 10 : Déroulement de la Prestation
Mise à disposition de l’autocar
L’autocar sera mis à disposition du Voyageur avec son ou ses chauffeur(s) 10 minutes avant le départ sur son lieu de prise en charge, tel que convenu lors de la réservation sur le Site Internet.
Le Voyageur s’engage à prendre en compte le temps de chargement des bagages ou tout autre élément nécessitant l’allocation d’un temps supplémentaire lors de la réservation.
Dans le cas où l’heure d’arrivée de l’autocar devrait être ajustée, le Voyageur s’engage à se rapprocher de SAYBUS pour la modification du devis.
Cette modification pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
Altérations de l’itinéraire ou des délais pour le respect de la réglementation ou de la sécurité
Pendant le voyage, le Transporteur pourra, en toute hypothèse, apporter toute modification au programme convenu avec SAYBUS ou à l’itinéraire du voyage aux fins de respecter la réglementation ou la sécurité (interdictions de circuler, voies impraticables, conditions climatiques, etc…).
Le Voyageur ne pourra pas s’opposer à ces modifications.
Dans l’hypothèse où des coûts supplémentaires découleraient de ces modifications, leurs coûts seront à la charge du Voyageur, et feront l’objet d’une facturation au réel par SAYBUS au terme de la Prestation.
SAYBUS et le Transporteur ne seront pas responsables des modifications du programme, ou du non-respect des délais, ainsi que de leurs conséquences directes ou indirectes, découlant d’un décalage des horaires, rendu nécessaire pour assurer le respect la réglementation ou la sécurité, ce que le Voyageur comprend et accepte.
Repas et hébergement du (des) conducteur(s)
Sauf mention contraire expresse entre les Parties, les repas et l’hébergement du ou des conducteurs sont à l’entière charge du Voyageur qui devra en faire son affaire.
Les repas devront leur être servis chauds, sauf accord contraire du conducteur.
Leurs logement et sanitaires devront être individuels, dans un lieu silencieux, pour assurer la quiétude du conducteur pendant son repos, et donc la sécurité des passagers.
Respect des règles relatives au temps de conduite
Les Parties sont tenue de concourir au respect de la réglementation applicable aux temps de conduite maximaux et temps de repos, dont notamment les règles ci-dessous, issues du droit français, du règlement n°5361/2006 du parlement européen, et de l’accord AETR pour les voyages hors UE :
- Temps de conduite : 9H/jour, ou 10H/jour uniquement 2 fois/semaine, toujours en périodes de 4H30 maximum, interrompues soit par une période de coupure soit de 45 minutes consécutives, soit d’un minimum de 15 minutes + 30 minutes.
- Temps de repos : 9H à 11H, entre 2 périodes de travail, selon le cas.
- Amplitude : 12H en activité standard et 14H en activité tourisme avec dérogation, à savoir le temps passé entre sa prise de service et la fin de son service journalier, incluant les temps de trajet du conducteur pour arriver à la prise en charge ainsi que le temps pour rentrer à son dépôt. Cela ne correspond pas uniquement au temps strictement passé à exécuter la prestation de transport pour l’Acheteur.
- Nombre de jours de travail consécutifs de 6 jours maximum suivis d’un jour de repos sur le territoire français, et selon les règles nationales/UE/AETR en cas de voyage à l’étranger.
Dans le cas d’un double équipage, les conducteurs, présents en permanence en duo dans l’autocar, sont autorisés à une amplitude de 18H, tout en respectant les règles de conduite, de coupures et de repos ci-dessus rappelées.
Le Voyageur s’engage à ne pas fournir d’instructions aux conducteurs visant au non-respect des règles impératives, et à considérer ces éléments dans la détermination de son programme de voyage.
De telles instructions ou coercitions de toute nature visant à enfreindre ces règles sont susceptibles d’engager sa responsabilité.
Bagages
Responsabilité
Les bagages qui accompagnent les passagers, doivent faire l’objet d’un étiquetage permettant d’en identifier le propriétaire.
SAYBUS est responsable des bagages placés en soute. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser SAYBUS pour tout dommage justifié dont lui ou le Transporteur sera tenu pour responsable est limitée à 150 € par bagage sauf faute intentionnelle ou inexcusable du Transporteur.
Dans ce cas, le Voyageur pourra engager directement la responsabilité du Transporteur.
Il est précisé que l’indemnisation des bagages perdus ou endommagés à la suite d’un accident de circulation est soumise au règlement UE n°181/2011 du 16 février 2011 concernant le droit de passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement CE n°2006/2004.
Les bagages à main, restent, à tout moment, sous l’entière responsabilité du passager.
En particulier, la responsabilité de SAYBUS et du Transporteur est expressément exclue pour tout objet de toute nature (colis, bagages à main, appareil photo, caméra, etc.) laissé dans l’habitacle de l’autocar, que celui-ci soit ou non sous la surveillance du conducteur.
Le Transporteur informe, avant l’exécution de la Prestation, chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages et à main et la limite d’indemnisation des bagages en soute.
Outre les stipulations de l’article 10.5.3 le Voyageur s’interdit de transporter toute marchandise, produit ou autre, qui soit illégale ou dangereuse.
En cas de doute sur la dangerosité d’un produit transporté le Voyageur s’engage à en informer le conducteur avant le départ.
Volume
Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le nombre de bagage en soute est limité à un bagage par personne.
SAYBUS et le Transporteur ne sont pas responsables d’un excès de bagages.
Pour tout bagage en soute supplémentaire au-delà de la limite d’un bagage en soute, le Voyageur s’engage à communiquer à SAYBUS le nombre de bagages ainsi que leurs dimensions à transporter en amont du voyage.
Le Voyageur comprend et accepte que le Transporteur pourra refuser les bagages dont il estime que le poids, les dimensions ou la nature sont préjudiciable à la sécurité du transport.
Produits interdits
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de transporter les produits suivants : gaz comprimés (notamment bombes défensives), aérosols, gaz butane, produits explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants ou toxiques.
Il est expressément interdit de monter à bord d’un autocar avec des boissons alcoolisées.
La consommation de tabac (cigarette ou e-cigarette) est strictement interdite à bord des autocars.
Les personnes physiques en état de sobriété manifeste ou sous l’influence de stupéfiants pourront se voir refuser l’accès à bord sans qu’aucune indemnisation ou remboursement par SAYBUS ou le Transporteur ne soient dues au Voyageur.
Règles à bord de l’autocar
Feuille de route et documents de transport
SAYBUS et le Transporteur s’engagent à détenir à bord du véhicule les documents de transport obligatoires prévus par les articles R3411-5 à R3411-7 du code des transports.
Liste obligatoire des passagers (art. 7 de l’arrêté du 18 mai 2009 créant l’art. 60ter de l’arrêté du 2 juillet 1982)
Le Voyageur s’engage à établir et disposer en permanence lors de l’exécution de la Prestation, de la liste nominative des passagers (nom, prénom, et dans le cas d’un transport d’enfants, coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque passager.
Cette liste doit également indiquer la date et les caractéristiques générales de la Prestation, ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’organisateur de celle-ci.
Cette liste est obligatoire et doit être remise au Transporteur (représentant ou, à défaut, conducteur), et complétée du numéro d’immatriculation de l’autocar.
Par exception, cette liste n’est pas obligatoire lorsque la Prestation est réalisée dans le département de prise en charge et les départements limitrophes.
En cas de contrôle et en cas de défaillance à ses obligations légales du Voyageur, SAYBUS se réserve le droit de refacturer le montant de toute amende mise à sa charge ou à la charge du Transporteur.
Port obligatoire de la ceinture
En application de la règlementation en vigueur, le port de la ceinture de sécurité à bord de l’autocar est obligatoire à tout moment.
Le Voyageur se porte garant du respect de ces dispositions légales par les passagers.
En cas de contrôle, le Voyageur et/ou son passager assume le risque de verbalisation.
Ni SAYBUS ni le Transporteur ni le conducteur ne pourra être tenu responsable du défaut du port de ceinture de l’un des passagers.
SAYBUS se réserve le droit de refacturer les amendes mises à sa charge en cas de contrôle et de non-respect par les passagers ou par le Voyageur des règles ci-dessus.
Le Voyageur s’oblige à respecter les mesures sanitaires obligatoires liées au COVID 19 dans l’autocar pendant les Prestations
Détériorations à bord
En cas de détérioration de l’autocar par un ou plusieurs des passagers, le Voyageur sera pleinement responsable vis-à-vis de SAYBUS et du Transporteur des dommages et de toutes leurs conséquences directes ou indirectes, qui feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Vidéo – Musique
Le conducteur pourra décider seul de la diffusion ou non d’une vidéo ou de musique à bord de l’autocar, compte tenu notamment de la réglementation spécifique applicable.
Toilettes
Compte tenu des arrêts réguliers de l’autocar, l’utilisation des toilettes de bord est strictement réservée aux urgences.
Le Voyageur comprend et accepte que celle-ci ne seront pas nécessairement utilisables, notamment pendant l’hiver (gel), et s’engage à en informer les passagers.
Animaux
Sauf stipulation contraire expresse entre les Parties, les animaux ne sont pas acceptés à bord.
Téléphone portable du conducteur
Tous les conducteurs sont équipés d’un téléphone portable confié par le Transporteur. Ce téléphone n’est pas à la disposition du Voyageur. Le conducteur n’est pas joignable dès lors que :
- Il conduit,
- Il est en repos,
- Avant le service,
- Après le service.
Oublis à bord
À la fin de la Prestation, le Voyageur, son représentant, ainsi que les passagers individuellement, sont tenus de vérifier qu’aucun objet n’est laissé dans l’autocar.
En cas d’oubli, le Voyageur ou le passager concerné doit se manifester dans les 24 heures suivant la fin de la prestation.
Même dans ces délais, la responsabilité du Transporteur ou de SAYBUS ne saurait être engagée si l’objet n’a pu être retrouvé.
Le Transporteur et SAYBUS ne s’engagent qu’à effectuer une recherche, qui constitue une obligation de moyens simple.
Si l’objet a pu être retrouvé, les frais d’expédition seront facturés au Voyageur.
En tout état de cause le Transporteur et SAYBUS ne sauraient être tenus responsables de la perte ou de l’oubli, ou des conséquences directes ou indirecte de la perte ou de l’oubli d’un objet par le Voyageur ou par un passager.
Force majeure
En cas d’accident, et conformément à l’article 8 du Règlement (UE) n° 181/2011, SAYBUS fournira une assistance raisonnable et proportionnée portant sur les besoins concrets immédiats des passagers.
En tout état de cause, l’exécution par SAYBUS ou le Transporteur de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
SAYBUS avisera le Voyageur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, n’importe laquelle des Parties aura la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat, et, le cas échéant, la restitution des sommes correspondantes.
COVID 19 – Compte tenu de la crise sanitaire qui affecte notamment le territoire français depuis le mois de mars 2020, il est expressément convenu entre les Parties que l’exécution de leurs obligations respectives sera conditionnée au respect des normes législatives et réglementaires adoptées pour faire face à l’épidémie de COVID-19, en ce compris notamment toute éventuelle mesure de confinement, de couvre-feu, et plus généralement toute décision restreignant ou interdisant le déplacement des personnes ou d’une personne en particulier du fait de son exposition au COVID-19 dès qu’aucune formalité dérogatoire n’est possible (attestation de déplacement dérogatoire, etc.).
En conséquence, il est expressément convenu qu’une Partie ne pourra reprocher à l’autre Partie l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou mauvaise exécution est justifiée uniquement par le respect d’une mesure législative ou réglementaire adoptée pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dès qu’aucune formalité dérogatoire n’est possible (attestation de déplacement dérogatoire, etc.).
Les Parties pourront adapter leurs horaires et durées d’intervention dans les cas d’indisponibilité de son personnel concerné par l’intervention qui aurait été atteint ou suspecté d’être atteint par la COVID 19 sans possibilité de remplacement.
La Partie se prévalant de l’application du présent article pour une inexécution contractuelle s’efforcera de limiter la durée et les effets de celle-ci, et en particulier à convenir avec l’autre Partie des modalités nouvelles d’intervention pour contourner l’évènement. Les Parties devront se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’exécution du Contrat.
La Partie empêchée devra faire tous ses efforts pour reprendre l’exécution de ses obligations le plus rapidement possible. Les Parties feront tout leur possible pour atténuer les inconvénients résultant pour l’autre de l’inexécution ou retard dans l’exécution de leurs obligations.
Article 11 : Assurances
SAYBUS garantit avoir souscrit une assurance adaptée à son activité auprès d’un assureur notoirement solvable.
SAYBUS s’engage à contrôler auprès du Transporteur la souscription d’une assurance responsabilité civile autocariste, dont il fournira les références sur simple demande au Voyageur.
Article 12 : Utilisation de bonne foi des Services et du Site Internet
Le Voyageur déclare et garantit qu’il utilisera le Site Internet et l’ensemble des Services de bonne foi, dans le respect des lois et règlement.
Il déclare et garantit qu’il comprend et accepte que tout comportement contrevenant aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables pourra entrainer une suspension de son Compte.
Le Voyageur s’engage à ne jamais utiliser le Site Internet ou les Services d’une manière qui puisse nuire à SAYBUS, aux autres Voyageurs, aux Transporteurs ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet et des Services.
Article 13 : Suppression du Compte du Voyageur
À tout moment, le Voyageur peut supprimer son Compte en demandant sa suppression à SAYBUS par le biais de son adresse de contact.
Article 14 : Responsabilité contractuelle
Le Transporteur s’engage à ce que chaque autocar mis à disposition soit en bon état de marche et réponde aux obligations techniques réglementaires.
SAYBUS n’est soumis qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Acheteur, notamment dans la recherche d’un Transporteur, à l’exception de la prestation de transport de voyageurs, soumise à une obligation de résultat.
En cas d’évènement ou d’incident imputable à SAYBUS ou au Transporteur, leur responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la prestation de transport.
Dans les limites légales, le Transporteur et SAYBUS ne seront pas tenu responsable des dommages immatériels et indirects causés à l’Acheteur et/ou ses passagers.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à SAYBUS, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de SAYBUS ou de leurs titulaires respectifs.
La marque « SAYBUS » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’EUIPO et est enregistrée sous le numéro : 18049722 pour les classes n°35 et 39.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site Internet, et notamment de sa structure générale ou de son logo, de la marque susvisée, des illustrations et contenus du Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de SAYBUS ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, contenus etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SAYBUS, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de SAYBUS, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.
Les bases de données figurant sur le Site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site Internet, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
Article 16 : Données personnelles
SAYBUS dans le cadre des Services, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des Voyageurs, ainsi que des personnes physiques participant aux Prestations, nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et l’exécution des Services et à l’accomplissement des Prestations.
Le Voyageur reconnait avoir pris connaissance de la charte de gestion des données personnelles de SAYBUS disponible à l’adresse suivante, et avoir été informé de ses droits, ainsi que des modalités de leur exercice qui y sont exposées : https://saybus.fr/politique-de-confidentialite/.
Par la création d’un Compte, le Voyageur accepte que les données personnelles qu’il communique à SAYBUS fassent l’objet du traitement nécessaire à la mise en œuvre des Services, notamment conformément aux lois, règlements et autres dispositions impératives applicables.
Compte tenu de la nature des Prestations, et des Services de SAYBUS, le Voyageur comprend et accepte que des données personnelles relatives aux personnes physiques participant aux Prestations fassent l’objet d’un traitement par SAYBUS et ses sous-traitants et notamment les Transporteurs.
Le Voyageur garantit être titulaire de tous les droits et autorisations pour la transmission des données personnelles qu’il transmet à SAYBUS ou au Transporteur.
Les données personnelles collectées par SAYBUS ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers hors des conditions prévues au présent article.
Les données personnelles transmises par le Voyageur ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec le consentement explicite des personnes physiques concernées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) 2016/679 « RGPD », le Voyageur et les personnes physiques concernées disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Si le Voyageur souhaite ne plus recevoir d’informations par courrier électronique de la part de SAYBUS, autres que les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et à l’utilisation des Services, il peut :
- cliquer sur le lien de désabonnement présent au pied de ces courriers électroniques ;
- ou, s’il le préfère, le signaler à tout moment à SAYBUS par courrier électronique adressé à contact@SAYBUS.fr étant entendu que le délai de traitement est plus long par ce biais que par le lien de désabonnement.
SAYBUS conserve les données transmises pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec le Voyageur. Ces données sont stockées sur un serveur d’archivage dédié 6 mois après la réalisation de la Prestation. Toutefois, tout compte créé restant inactif pendant une période ininterrompue de 5 ans verra les données personnelles collectées et liées à ce compte supprimées et son compte anonymisé.
Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.
L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès de SAYBUS :
- Par courrier: SAYBUS – REUNIR FIT – 29, rue Etienne Richerand 69003 Lyon
- Par E-mail: rgpd@saybus.fr
Les Parties s’engagent à signaler toute violation des données personnelles qu’elles détiennent (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite) à l’autre partie affectée dans les 48 heures suivant la découverte de la violation.
Si la violation constitue un risque au regard de la vie privée, la Partie ayant découvert la violation s’engage en outre à en informer la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.
En cas de risque manifestement élevé au regard de la vie privée, les Parties s’engagent également à notifier toute personne concernée.
Article 17 : Cookies
Pour la bonne opération du Site Internet, SAYBUS peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur du Voyageur.
Pour des besoins statistiques, SAYBUS peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
Le Voyageur est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel du navigateur Web ou fonction d’aide).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains Services du Site.
Le Voyageur peut, par ailleurs, à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur.
Ces explications sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Les cookies déposés, le cas échéant, ont une durée d’activité de treize (13) mois au maximum.
Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend, les Parties s’engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à tenter de trouver un accord amiable.
Sauf disposition légale impérative contraire, les juridictions compétentes sont les juridictions de l’ordre judiciaire français, du ressort de la Cour d’Appel de LYON.
Le Voyageur est informé des dispositions de l’article L. 616-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
SAYBUS permet ainsi au Voyageur de porter tout litige devant le Médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies aux voyageurs sur demande à l’adresse mail contact@saybus.fr.
En tout état de cause, le Voyageur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.
Le Voyageur reconnait avoir pris connaissance des mentions légales accessibles depuis l’onglet du même nom disponibles sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.SAYBUS.fr/mentions-legales.