Conditions générales de vente

REUNIR-F.I.T. FRANCE INTERNATIONAL, EURL au capital de 7622.00 €, dont le siège social est situé 29 rue Etienne Richerand – 69003 LYON

SIRET n° 410 520 852 00048

Licence communautaire européenne N° 2019/84/0002547 – Attestation de capacité N° VD 82 09 00333

Activité de voyages avec prestations : immatriculation IM069100044

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats par lesquels REUNIR-F.I.T. FRANCE INTERNATIONAL TRAVEL (ci-après désignée « Saybus » ou « le transporteur ») vend une prestation de transport de voyageurs à tout client (ci-après désigné l’« Acheteur »), sauf stipulation particulière contraire. Elles peuvent être négociées.

Toute stipulation de l’Acheteur contraire aux présentes, y compris ses conditions générales, sont expressément exclues et seront considérées nulles et non avenues, quelle que soit leur date d’envoi, sauf accord exprès de Saybus.

2. Prix et conditions de paiement

2.1. Éléments constitutifs du prix

Le prix des prestations fournies par Saybus est fixé en considération des éléments suivants :

  • Amortissement du véhicule concerné sur la durée du voyage
  • Salaire et charges du (des) conducteur(s) selon leur temps de travail
  • Consommables (gasoil – pneumatique – lubrifiants) en fonction du kilométrage établi, donc de l’itinéraire déterminé
  • Péages autoroutiers (hors tunnel et checkpoint)
  • Frais généraux
  • Marge

Le prix fixé par Saybus s’entend hors TVA et toutes autres taxes, de sorte que la modification de toute taxe applicable aux prestations fournies par Saybus sera supportée par l’Acheteur.

2.2. Établissement du devis par Saybus

2.2.1. Programme et itinéraire

Pour l’élaboration du devis, l’Acheteur communiquera à SAYBUS l’itinéraire et le programme du voyage, de façon détaillée (dates, horaires, itinéraire, points d’arrêts et d’arrêts intermédiaires).

Si la traversée de certains pays nécessite des visas pour des personnes étrangères présentes dans l’autocar, l’Acheteur devra en informer SAYBUS dès l’établissement du devis.

Si aucun itinéraire particulier n’est demandé par l’Acheteur, SAYBUS déterminera l’itinéraire le plus judicieux, en privilégiant, autant que faire se peut, des trajets autoroutiers.

Les horaires doivent prendre en compte des conditions normales de circulation et de déroulement du transport, et inclure une marge de sécurité pour absorber d’éventuels aléas.

2.2.2. Effectif du groupe – présence d’enfants

L’effectif maximal du groupe doit être communiqué à SAYBUS dès la demande de devis, ainsi que la présence d’enfants et le nombre d’accompagnateurs, et/ou de personnes à mobilité réduite. S’il y a modification de cet effectif avant le départ, le client est tenu d’en faire immédiatement part à SAYBUS. Si la modification de l’effectif ne permet pas à SAYBUS d’assurer la prestation, SAYBUS pourra annuler la commande, sans indemnité et tous les frais engagés par SAYBUS feront l’objet d’un remboursement par l’Acheteur.

2.2.3. Relais de conducteurs

Les relais de conducteurs sont imposés par la réglementation, en fonction des heures de départ et de retour, du kilométrage et du programme.

Le coût du relais, à la charge exclusive de l’Acheteur, est constitué par le salaire horaire du deuxième conducteur, en plus de celui du premier, et les éventuels frais de train ou de voiture pour se rendre sur le lieu du relais. Dans certains cas, se rajoutent des frais d’hébergement et de repas en amont ou en aval du relais pour le deuxième conducteur.

2.2.4. Validité et révision du tarif

Le tarif est valable 1 mois à compter de la date du devis. Le devis est validé en fonction des informations communiquées par l’Acheteur et des disponibilités au moment de la commande.

Si des modifications de durée ou d’itinéraires du programme de voyage sont engendrées, pour quelque cause que ce soit, avant ou pendant le voyage, le tarif peut donner lieu à modification par SAYBUS.

En outre, sur demande de SAYBUS, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi le prix de la Prestation en cas de hausse du prix du carburant de plus de 10%. En cas de désaccord sur la nouvelle tarification, les Parties seront libres de résilier le Contrat sans indemnité de part et d’autre.

2.2.5. Kilomètres supplémentaires – Parkings – Remorque – Checkpoint – Tunnel

Tous kilomètres supplémentaires par rapport au devis donnent lieu à facturation supplémentaire.

Les parkings étant souvent obligatoires pour les autocars dans les villes ou sur les sites touristiques, ils ne sont pas inclus dans le devis et font l’objet d’une facturation, au réel, après le voyage.

Si une remorque est nécessaire, le coût de sa location à la journée est mis à la charge de l’Acheteur.

Les checkpoints étant souvent obligatoires pour l’accès au centre-ville, ils ne sont pas inclus dans le devis et font l’objet d’une facturation, au réel, après le voyage.

Les tunnels étant souvent payants pour la traversée d’un pays à un autre, ils ne sont pas inclus dans le devis et font l’objet d’une facturation, au réel, après le voyage.

2.3. Confirmation de commande et paiement de l’acompte

L’Acheteur qui entend passer commande doit accepter le devis établi par SAYBUS ainsi que les présentes conditions générales de vente par écrit (en ce compris par email) au service commercial de SAYBUS.

Un bon de confirmation de commande est ensuite adressé par SAYBUS à l’Acheteur, qui doit le retourner signé et accompagné du règlement de l’acompte tel qu’il figurait dans le devis. Ce n’est qu’à réception du bon de confirmation de commande signé et du paiement de l’acompte que la commande est confirmée à l’égard de SAYBUS.

2.4. Paiement du solde de la prestation

30 jours avant la prestation, l’acheteur solde l’acompte. À défaut, SAYBUS se réserve le droit d’annuler la commande.

Dès la réalisation de la prestation, SAYBUS adresse une facture de solde à l’Acheteur indiquant le numéro de commande correspondant et les mentions prévues à l’article L441-9 du code de commerce.

Cette facture inclut les frais de parking, repas et/ou hébergement du (des) conducteur(s), heures et kilomètres supplémentaires, selon barème fixé ci-dessous et rappelé dans le devis :

  • Prix du km supplémentaire : 1,80 € TTC
  • Prix de l’heure supplémentaire : 80,00 € TTC
  • Prix d’une nuitée conducteur : 150,00 € TTC
  • Prix d’un repas conducteur : 22,00 € TTC

La facture intègre également les frais de checkpoint, remorque et tunnel.

Le paiement de cette facture doit être effectué à réception sauf cas négocié et indiqué dans le devis.

2.5. Retard de paiement

Le retard de paiement de toute facture entraîne l’application immédiate de pénalités de retard, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, dès le jour suivant la date d’exigibilité de la facture. Le taux de ces pénalités de retard sera celui de l’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier de l’année en question pour le premier semestre de l’année concernée et au 1er juillet de l’année en question pour le second semestre de l’année concernée, majoré de dix (10) points. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera également exigible de plein droit, sous réserve que les frais de recouvrement ne soient pas supérieurs, auquel cas ils seront pris en charge par l’Acheteur.

2.6. Remboursement

Dans l’hypothèse d’un remboursement total ou partiel de l’Acheteur, SAYBUS se réserve le droit de déduire des sommes remboursées les frais liés à l’opération bancaire de remboursement.

3. Respect de la réglementation

3.1. Rappel sommaire des règles de base

SAYBUS, le conducteur et l’Acheteur sont tenus de respecter la réglementation applicable, dont notamment les règles ci-dessous :

  • temps de conduite : 9H/jour, ou 10H/jour uniquement 2 fois/semaine, toujours en périodes de 4H30 maximum, interrompues soit par une période de coupure soit de 45 minutes consécutives, soit d’un minimum de 15 minutes + 30 minutes.
  • temps de repos : 9H à 11H, entre 2 périodes de travail, selon le cas.
  • amplitude : 14H en activité tourisme avec dérogation, à savoir le temps passé entre sa prise de service et la fin de son service journalier, incluant les temps de trajet du conducteur pour arriver à la prise en charge ainsi que le temps pour rentrer à son dépôt. Cela ne correspond pas uniquement au temps strictement passé à exécuter la prestation de transport pour l’Acheteur.

Dans le cas d’un double équipage, les conducteurs, présents en permanence en duo dans l’autocar, sont autorisés à une amplitude de 18H, tout en respectant les règles de conduite, de coupures et de repos ci-dessus rappelées.

3.2. Responsabilité de l’Acheteur

Conformément aux articles R.121-1 et suivants du Code de la route, la responsabilité pénale de l’Acheteur est engagée quant au respect des règles de conduite et de repos du conducteur. L’Acheteur doit s’assurer du parfait respect de ces règles dans la validation du programme.

3.3. Heure(s) supplémentaire(s)

Tous dépassements d’horaires au-delà des horaires contractuels donnent lieu à un supplément, par heure entamée et par conducteur concerné.

Si le non-respect des horaires entraîne la mise en place d’un conducteur relais, les frais engendrés par cette mise en place sont intégralement supportés par l’Acheteur. Aucune exigence de l’Acheteur contradictoire avec le respect de la réglementation n’est possible.

3.4. Dimanches et jours fériés :

Les dimanches travaillés donnent lieu à indemnités pour le conducteur. Nos prix les intègrent si les dates sont clairement communiquées et non modifiées.

3.5. Voyages supérieurs à 6 jours

Selon la réglementation applicable, les conducteurs de l’autocar ne peuvent travailler plus de 6 jours consécutifs sur le territoire français. Le 7ème jour est donc obligatoirement jour de repos. S’il s’agit d’un voyage l’étranger, ils peuvent travailler 12 jours consécutivement avant un jour de repos. Le cas échéant, le programme devra être bâti avec un jour de repos le moment venu.

4. Exécution de la prestation

4.1. Recours à la sous-traitance

SAYBUS se réserve le droit de sous-traiter en tout ou partie l’exécution de la prestation de transport, ce dont l’Acheteur reconnaît être informé et accepte sans réserve et sans notification préalable. SAYBUS et son éventuel sous-traitant sont désignés ci-après le « Transporteur ».

4.2. Mise en place de l’autocar au départ

L’autocar se présente 10 minutes avant le départ sur son lieu de prise en charge. Si pour une raison de chargement de bagages ou une autre raison, il devait se présenter plus tôt, l’Acheteur doit le préciser au moment de l’élaboration du devis, afin de l’intégrer dans les coûts et le « timing » réglementaire du conducteur.

4.3. Visites en cours de voyage

Le temps passé à l’extérieur de l’autocar par les clients doit toujours faire l’objet d’une information précise au(x) conducteur(s) afin qu’il(s) puisse(nt) gérer les coupures. Pour assurer le respect de la réglementation et notamment en droit du travail, le conducteur n’est en aucun cas à la disposition permanente de l’Acheteur.

Compte tenu de règles obligatoires de stationnement ou de circulation des autocars dans certaines villes ou lieux touristiques, les passagers pourront être amenés à parcourir une distance à pied, si la réglementation de la circulation ou la sécurité l’exige.

4.4. Repas et hébergement du (des) conducteur(s) :

Les repas et l’hébergement du ou des conducteurs sont à l’entière charge de l’Acheteur. Les repas doivent leur être servis chauds. Leurs logement et sanitaires doivent être individuels, dans un lieu silencieux, pour assurer la quiétude du conducteur pendant son repos, et donc la sécurité des passagers.

4.5. Modifications du programme, des horaires ou de l’itinéraire du voyage

Toute modification du programme, des horaires ou de l’itinéraire du voyage peut donner lieu à un ajustement du tarif.

4.5.1. Avant le départ

Avant le départ, le programme et l’itinéraire du voyage prévus par le devis ne peuvent être modifiés que d’un commun accord, et dans le strict respect des présentes.

Les lieux de départ et de retour définis par l’Acheteur ne peuvent obliger le Transporteur à une éventuelle prise en charge en amont ou à la dépose en aval des lieux définis.

4.5.2. Pendant le voyage

Pendant le voyage, le Transporteur se réserve, en toute hypothèse, le droit de modifier le programme ou l’itinéraire du voyage aux fins de respecter la réglementation qui s’impose, même si cette dernière ne correspond pas au souhait de circulation ou d’horaires de l’Acheteur.

Si la marge horaire de sécurité prévue (cf. 2.2.1) est dépassée, l’Acheteur prendra en charge le coût supplémentaire (y compris heures supplémentaires ou mise en place d’un relai de conducteurs).

Le Transporteur n’est en aucun cas responsable des modifications du programme -et des conséquences- provoquées par un décalage des horaires, rendu nécessaire pour assurer le respect la réglementation applicable relative aux temps de repos et de conduite.

4.6. Bagages

4.6.1. Responsabilité

Les bagages qui accompagnent les passagers, doivent faire l’objet d’un étiquetage permettant d’en identifier le propriétaire.

Le Transporteur est responsable des bagages placés en soute. En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à 150 € par bagage sauf faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur. Il est précisé que l’indemnisation des bagages perdus ou endommagés suite à un accident de circulation est soumise au règlement UE n°181/2011 du 16 février 2011 concernant le droit de passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement CE n°2006/2004.

Les bagages à main, restent, à tout moment, sous l’entière responsabilité du passager.

En particulier, la responsabilité du Transporteur est expressément exclue pour tout objet de toute nature (colis, bagages à main, appareil photo, caméra, etc.) laissé dans l’habitacle de l’autocar, que celui-ci soit ou non sous la surveillance du conducteur.

Le Transporteur informe, avant l’exécution de la Prestation, chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages et à main et la limite d’indemnisation des bagages en soute.

4.6.2. Volume

Le nombre de bagage en soute est limité à un bagage par personne. Le Transporteur n’est pas responsable d’un excès de bagages. Le Transporteur se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

Pour tout bagage en soute supplémentaire au-delà de la limite d’un bagage en soute, l’acheteur s’engage à communiquer le nombre de bagages ainsi que leurs dimensions à transporter en amont du voyage.

4.6.3. Produits interdits

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de transporter les produits suivants : gaz comprimés (notamment bombes défensives), aérosols, gaz butane, produits explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants ou toxiques.

Il est expressément interdit de monter à bord d’un autocar avec des boissons alcoolisées.

4.7. Gratification :

La gratification du conducteur n’étant pas obligatoire, elle est laissée à l’appréciation de la clientèle.

5. Règles à bord de l’autocar

5.1. Feuille de route et documents de transport

Le Transporteur s’assurera détenir à bord du véhicule les documents de transport obligatoires prévus par les articles R3411-5 à R3411-7 du code des transports.

5.2. Liste obligatoire des passagers (art. 7 de l’arrêté du 18 mai 2009 créant l’art. 60ter de l’arrêté du 2 juillet 1982)

L’Acheteur s’engage à établir et disposer en permanence lors de l’exécution de la prestation de transport, de la liste nominative des passagers (nom, prénom, et dans le cas d’un transport d’enfants, coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chacun. Cette liste doit également indiquer la date et les caractéristiques générales du transport, ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’organisateur. Cette liste est obligatoire et doit être remise au représentant de l’organisation du service à bord de l’autocar, ou, à défaut, du conducteur et complétée du numéro d’immatriculation de l’autocar.

Par exception, cette liste n’est pas obligatoire lorsque la prestation est réalisée dans le département de prise en charge et les départements limitrophes.

En cas de contrôle et si l’acheteur n’a pas communiqué les éléments obligatoires cités ci-dessus, Saybus se réserve le droit de refacturer les amendes mises à sa charge.

5.3. Port obligatoire de la ceinture

Le port de la ceinture de sécurité à bord de l’autocar est obligatoire. L’Acheteur s’engage à ce que les passagers respectent cette obligation.

En cas de contrôle, l‘Acheteur et/ou son passager assume le risque de verbalisation. Ni le Transporteur ni le conducteur ne pourra être tenu responsable du défaut du port de ceinture de l’un des passagers.

Saybus se réserve le droit de refacturer les amendes mises à sa charge en cas de contrôle et de non-respect par l’Acheteur des règles ci-dessus.

5.4. Détériorations à bord

En cas de détérioration de l’autocar par un ou plusieurs des passagers, l’Acheteur est pleinement responsable et assumera le coût de remise en état, sur facture complémentaire.

5.5. Autocars non-fumeurs

Il est formellement interdit au conducteur et aux passagers de fumer dans les autocars.

5.6. Vidéo – Musique

Seul le conducteur décide de la diffusion d’une vidéo ou de musique à bord de l’autocar, compte tenu de la réglementation spécifique applicable (autorisation préalable de la Sacem pour la musique et films loués auprès d’une société qui collecte la taxe de l’audiovisuel).

5.7. Toilettes

Des pauses régulières étant prévues à cet effet, les toilettes équipant certains autocars ne sont à utiliser qu’en cas de nécessité. Pendant l’hiver, les toilettes de l’autocar peuvent ne pas être utilisables (gel).

5.8. Animaux

Les animaux ne sont pas acceptés à bord.

5.9. Téléphone portable du conducteur

Tous les conducteurs sont équipés d’un téléphone portable confié par le Transporteur. Ce téléphone n’est pas à la disposition de l’Acheteur. Le conducteur n’est pas joignable dès lors que :

  • Il est conduite
  • Il est en repos
  • Avant le service
  • Après le service

5.10. Oublis à bord

À la fin de la prestation, le responsable du groupe pour l’Acheteur, ainsi que les passagers individuellement, sont tenus de vérifier qu’aucun objet n’est laissé dans l’autocar. En cas d’oubli, l’Acheteur ou le passager concerné doit se manifester dans les 24 heures suivant la fin de la prestation. Si l’objet a pu être retrouvé, les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur.

Le Transporteur ne peut pas être tenu responsable de l’oubli d’un objet par l’Acheteur ou par un passager.

6. Conditions de résiliation par l’Acheteur

Toute résiliation par l’Acheteur doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. À défaut, l’annulation ne sera pas prise en compte.

Toute résiliation fait l’objet d’une retenue sur l’acompte, en fonction du délai de prévenance :

  • Entre 30 et 16 jours : retenue de 15% du prix
  • Entre 15 et 8 jours : retenue de 30% du prix
  • Entre 7 et 3 jours : retenue de 50% du prix
  • 2 jours avant le départ : retenue de 75% du prix
  • Moins de 2 jours avant le départ : retenue de 100% du prix, l’intégralité du prix est dû.

7. Responsabilité contractuelle

Le Transporteur s’engage à ce que chaque autocar mis à disposition soit en bon état de marche et réponde aux obligations techniques réglementaires.

Le Transporteur n’est soumis qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’Acheteur.

En cas d’évènement ou d’incident imputable au Transporteur, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de la prestation de transport.

Dans les limites légales, le Transporteur ne sera pas tenu responsable des dommages immatériels et indirects causés à l’Acheteur et/ou ses passagers.

8. Événements fortuits – Force majeure

En cas d’accident, et conformément à l’article 8 du Règlement (UE) n° 181/2011, le Transporteur fournira une assistance raisonnable et proportionnée portant sur les besoins concrets immédiats des passagers.

En cas d’évènements fortuits ou de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et y compris les pénuries de carburants ou blocages de péages), le Transporteur ne pourra en aucun cas être tenu d’en assumer les conséquences financières.

9. Assurances

SAYBUS est assurée pour sa responsabilité civile autocariste auprès de GENERALI sous police AH063848-0005 – 5 souscrite auprès de REUNIRASSURANCE – 81 rue St Lazare – 75009 PARIS.

Dans l’hypothèse du recours à un sous-traitant pour l’exécution de la prestation de transport, SAYBUS communiquera à l’Acheteur sur demande les références du contrat d’assurance responsabilité autocariste du sous-traitant.

Si l’Acheteur ou l’un des passagers souhaite bénéficier d’une assurance complémentaire (assistance, rapatriement, bagages, annulation), celle-ci fait l’objet d’une offre particulière, non incluse dans le prix, souscrite pour tout le groupe transporté.

10. Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que la prestation assurée par le Transporteur, sont régies par le droit français à l’exception de ses règles de conflit de loi.

À peine de déchéance, toute réclamation doit être adressée à SAYBUS par lettre recommandée dans un délai d’un mois après la fin de la prestation de transport.

Tout litige lié aux présentes et/ou à l’exécution de la prestation de transport de voyageurs, doit exclusivement être porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

11. Autonomie contractuelle

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente devait être annulé, cela n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui sont autonomes.

12. Données personnelles

Afin d’exécuter la prestation de transport, SAYBUS est susceptible de recueillir les données à caractère personnel de l’Acheteur et/ou des passagers. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du présent contrat et des missions que l’Acheteur confie à SAYBUS.

SAYBUS (29 rue Etienne Richerand – 69003 LYON) agit, dans le cadre de ce traitement de données personnelles, en qualité de responsable du traitement.

Les données à caractère personnel de l’Acheteur ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

Les données à caractère personnel sont conservées :

i) pendant la durée de la relation commerciale entre l’Acheteur et SAYBUS, sauf pour les données visées aux points (ii) ou (iii) ci-dessous ;

(ii) pour les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, pendant la durée de la prescription légale applicable ;

(iii) pour les données utilisées aux fins de réalisation d’opération de sollicitations ou prospection commerciale : pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

L’Acheteur dispose, dans les conditions et les limites fixées par la législation française et européenne des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, de limitation du traitement, de s’opposer au traitement, à la portabilité des données, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL), de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par l’Acheteur en adressant un message électronique à l’adresse suivante : contact@Saybus.fr